Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 21

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Article 21

Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.

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En vigueur depuis le 10 août 2014

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Confirmation des prévisions de dépenses pour la sécurité sociale en 2014

Résumé. L'article confirme les prévisions de dépenses pour les organismes de sécurité sociale en 2014, comme prévu dans une loi précédente.

Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.

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