Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 1

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Article 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

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En vigueur depuis le 10 août 2014

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Inconstitutionnalité d'un article sur les recettes de la sécurité sociale

Résumé. Un article de loi sur les recettes des régimes de sécurité sociale a été jugé inconstitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

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