I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-22, Art. L932-23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L221-4, Art. L221-8, Art. L221-11, Art. L221-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L221-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance, Art. L227-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Art. L145-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-13-2, Art. L932-13-3, Art. L932-13-4 > >

IV. - Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits avant la publication de la présente loi.

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L114-9, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 bis : Certificats paritaires, Art. L931-15-1, Art. L931-15-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L114-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L. 114-45-1, Sct. Section 4 : Certificats mutualistes, Art. L221-19, Art. L221-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Certificats mutualistes, Art. L322-26-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-1, Art. L322-26-2-2, Art. L322-26-2-3, Art. L322-26-3, Art. L322-26-4, Art. L322-26-5, Art. L322-26-6, Art. L322-26-7, Art. L322-26-8, Art. L322-26-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L. 111-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L114-1, Art. L114-7, Art. L114-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L322-1-3, Art. L322-26-1, Art. L322-26-1-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-2 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public.