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Dispositions finales
96 — 98
Section parente
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
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Chapitre Ier
Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
1 — 3
Chapitre Ier : Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire
Section 1 : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Section 2 : ESS France
Section 3 : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
Chapitre III : Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire
Section 1 : L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Section 2 : Le suivi statistique
Section 3 : La commande publique
Section 4 : Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat social
Chapitre IV : L'innovation sociale
Chapitre V : Dispositions diverses
