A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires, Art. L311-5, Art. L311-6 > >

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.