En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Extension territoriale d'une loi
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Loi n°2014-640 du 20 juin 2014
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2014
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Source : Légifrance