Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 8

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Article 8

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance