Article précédent

Section parente

Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article suivant

Article 2

Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-6