Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 41-6

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Création d'un droit de recours pour les objets saisis

Résumé. Un nouvel article permet au condamné d'opposer la remise ou destruction des objets saisis après une condamnation définitive par une cour d'assises.

A créé les dispositions suivantes :

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