Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit de recours pour les objets saisis
Résumé. Un nouvel article permet au condamné d'opposer la remise ou destruction des objets saisis après une condamnation définitive par une cour d'assises.
A créé les dispositions suivantes :