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Chapitre Ier

Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

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Article 38

JORF n°0140 du 19 juin 2014

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 10 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 10