JORF n°0140 du 19 juin 2014

Article 12

Article 12

Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »