Article 12
Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »
1 version
Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »
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Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »