Retour à la section

Chapitre V

Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine

Article suivant

Article 69

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Article 68

Article 68

Au premier alinéa de l'article L. 5215-1 du même code, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 5215-1 du même code, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 ».