JORF n°0023 du 28 janvier 2014

TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-2, Art. L. 4221-5, Art. L. 5211-10 > >

Article 93

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2312-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3312-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4312-1 > >

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2321-2 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3321-1 > >

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4321-1 > >

IV. - modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-16 > >

V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.