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Chapitre II

Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon

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Article 30

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L123-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L123-4