Article 27
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON, Sct. Chapitre unique, Art. L2581-1 > >
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JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Article 27
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON, Sct. Chapitre unique, Art. L2581-1