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Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014

Chapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles

Article 35

Créé le 22 janvier 2014

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-63 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-63

II. - A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-54-3-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-54-3-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2002-308 du 4 mars 2002Art. 1 → Version 2
- Loi n°2002-308 du 4 mars 2002
Art. 1

IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.

1 version

2 créés

1 modifié

En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2014

Chapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles
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Article 34
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