I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-18-2 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L24 > >

III.-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

IV.-Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L14 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-8 > >

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 > > Art. 21 > >

IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L815-1 > >

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

>
>

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-38 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1 > >

V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.