Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 22 janvier 2014

Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 21 janvier 2014

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