En vigueur depuis le 30 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'une loi
Résumé. Cette loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.