Loi n°2014-372 du 28 mars 2014

Article 4

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Article 4

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance