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Section 2

Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 95

Article 95

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L218-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L218-5