Article précédent

Article 93

Section parente

Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article suivant

Article 95

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 94

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L218-4