·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Chapitre Ier : Action de groupe

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Chapitre III : Crédit et assurance

Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article précédent

Article 18

Retour à la section

Section 4

Paiement, livraison et transfert de risque

Article suivant

Article 20

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L122-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L122-3