JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 24

Article 24

Le septième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. »


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Version 1

Le septième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. »