Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2014
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES