Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du droit de communication pour les agents des douanes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d'exercice du droit de communicationLivre des procédures fiscalesArt. R81-5 : Droit de communication pour le contrôle fiscal
→ Version 9 : Précision des articles applicables pour l'exercice du droit de communication
- Livre des procédures fiscalesArt. R*81-3, Art. R81-5
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