JORF n°0200 du 30 août 2015

DÉCRET n°2015-1091 du 28 août 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 81 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*81-3, Art. R81-5 > >

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2 modifiés

Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert