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DÉCRET n°2015-1091 du 28 août 2015

fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales

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Décret sur le droit de communication des douanes et l'accès aux informations fiscales

Résumé. Ce décret permet aux agents des douanes d'accéder à des informations fiscales et précise les règles de communication de ces informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension du droit de communication pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent maintenant exercer le droit de communication selon les articles R. * 81-1 et R. * 81-3, et l'administration fiscale précise les conditions pour demander des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier les règles de communication des informations fiscales.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension du droit de communication pour les agents des douanes) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

DÉCRET n°2015-1091 du 28 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3