Article 58
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-30-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-17 > >
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014
Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
Article 59
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières. Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques, tant en termes de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre d'activités d'intérêt général.
Ce rapport évalue également la faisabilité de l'extension aux actions de pertinence des soins de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle mentionnée à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique.
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Article 60
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3 > >
II.-Le présent article s'applique aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de son entrée en vigueur et qui font l'objet, à compter de cette date, d'une inscription sur la liste prévue au même article L. 165-1. Il s'applique également, à compter de la même date et dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa dudit article, aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières précitées et qui sont inscrits sur ladite liste.
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3 modifiés
Article 61
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5121-1 > >
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Article 62
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-23-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-23-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16 > >
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2 modifiés
Article 63
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-7-2 > >
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.
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Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-30-2 > >
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Article 65
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L322-5, Art. L162-1-14-2 > >
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2 modifiés