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Chapitre IV

Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes

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Article 62

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Article 61

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5121-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-1