Article 50
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L1121-3, Art. L2124-27, Art. L2124-28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2124-28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5211-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2323-9, Art. L5211-1, Art. L5222-1, Art. L5242-1, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Sct. Section 2 : Réception et authentification des actes., Art. L5232-1, Art. L5241-2, Art. L5241-4, Art. L5251-1 > >
1 version
7 modifiés
7 abrogés