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Chapitre VII

Clarification du droit

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Article 51

JORF n°0295 du 21 décembre 2014

Article 50

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L1121-3, Art. L2124-27, Art. L2124-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2124-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5211-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2323-9, Art. L5211-1, Art. L5222-1, Art. L5242-1, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Sct. Section 2 : Réception et authentification des actes., Art. L5232-1, Art. L5241-2, Art. L5241-4, Art. L5251-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1121-3, Art. L2124-27, Art. L2124-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2124-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2323-9, Art. L5211-1, Art. L5222-1, Art. L5242-1, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Sct. Section 2 : Réception et authentification des actes., Art. L5232-1, Art. L5241-2, Art. L5241-4, Art. L5251-1