Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime. > > Art. L524-2-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0295 du 21 décembre 2014
Article 52
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L524-2-3