Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la ratification des ordonnances

Résumé. Le gouvernement doit soumettre une proposition de loi pour valider les ordonnances dans un délai de cinq mois après leur publication.

Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance