Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L52-8-1 > >
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1 créé
JORF n°0238 du 12 octobre 2013
Section 3 : Financement de la vie politique
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 > > Art. 11-4 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 > > Art. 11-5 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 > > Art. 11-7, Art. 11-8 > >
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2 modifiés
Article 18
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.
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1 cité