JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.