Créé le 23 mars 2014
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2013-713 du 5 août 2013
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014