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LOI n°2013-712 du 5 août 2013

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L141-5 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L140 → Version 5

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modifie Code des juridictions financièresart. L141-5 (V) → Version 3 modifie Livre des procédures fiscalesart. L140 (V) → Version 5

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