Loi n°2013-712 du 5 août 2013

Article 7

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Article 7

Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.

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Solde négatif du fonds pour les véhicules propres en 2012

Résumé. Le compte spécial pour les aides à l'achat de véhicules propres avait un solde négatif d'environ 1,46 milliard d'euros au début de l'année 2012.

Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

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