JORF n°0294 du 19 décembre 2013

L'exécution de la présente loi de programmation fera l'objet d'un suivi annuel qui sera examiné en Conseil de défense. Un rapport annuel d'exécution sera également transmis aux commissions compétentes du Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

L'exécution de la présente loi de programmation fera l'objet d'un suivi annuel qui sera examiné en Conseil de défense. Un rapport annuel d'exécution sera également transmis aux commissions compétentes du Parlement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.