Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-2 > >
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JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 324-1-1 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L228 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1741 > >
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Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L. 10 BA > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 AB > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1736 > >
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Article 13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1741 A > >
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L47 A > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L251 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L247, Art. L247-0 A > >
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Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L228 B > >
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Article 17
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L101 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L82 C > >
III.-Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
Ce rapport comporte les informations suivantes :
1° Le nombre de dossiers transmis ;
2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;
3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;
4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 460 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1736 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 A bis > >
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Article 20
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2222-22 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1734, Art. 1770 undecies > >
IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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