Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-23 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 435-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11 > >
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