Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L251 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L247, Art. L247-0 A > >
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JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L251 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L247, Art. L247-0 A