Article 7
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code, la référence : « et au VII de l'article L. 314-13 » est remplacée par les références : «, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ».
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JORF n°0024 du 29 janvier 2013
Article 7
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code, la référence : « et au VII de l'article L. 314-13 » est remplacée par les références : «, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ».