Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-1-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-1-11, Art. L128-3 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0182 du 7 août 2012
Loi n°2012-955 du 6 août 2012
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-955. Sénat : Proposition de loi n° 566 (2011-2012) ; Proposition de loi n° 595 (2011-2012) ; Proposition de loi n° 603 (2011-2012) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 632 (2011-2012) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 624 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 633 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2012 (TA n° 122, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 76 ; Rapport de M. Daniel Goldberg, au nom de la commission des affaires économiques, n° 84 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 10).
Article 2
Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
1 version
2 cités
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti