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Loi n°2012-955 du 6 août 2012

visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du dépassement autorisé en urbanisme pour les logements

Résumé. La loi réduit le dépassement autorisé des règles d'urbanisme pour construire ou agrandir des logements, passant de 30% à 20%.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-955

(

Réduction du dépassement autorisé en urbanisme pour les logements

)

Réduction du dépassement autorisé en urbanisme pour les logements

La loi réduit le dépassement autorisé des règles d'urbanisme pour construire ou agrandir des logements, passant de 30% à 20%.

. Sénat : Proposition de loi n° 566 (2011-2012) ; Proposition de loi n° 595 (2011-2012) ; Proposition de loi n° 603 (2011-2012) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 632 (2011-2012) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 624 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 633 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2012 (TA n° 122, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 76 ; Rapport de M. Daniel Goldberg, au nom de la commission des affaires économiques, n° 84 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 10).

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Réduction du dépassement autorisé pour les constructions d'habitation

Résumé. La loi réduit de 30% à 20% le dépassement autorisé des règles d'urbanisme pour construire ou agrandir des logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Prolongation des majorations de droits à construire

Résumé. Les majorations de droits à construire en vigueur avant la loi du 6 août 2012 restent applicables jusqu'au 1er janvier 2016, sauf si les communes décident d'y mettre fin.

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme (Majorations des droits à construire pour l'habitation) dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code (Règles pour les demandes de permis de construire) avant le 1er janvier 2016.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code (Majorations des droits à construire pour l'habitation) dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Loi n°2012-955 du 6 août 2012
Article 1
Article 2