Loi n°2012-955 du 6 août 2012

Article 2

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Article 2

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme (Majorations des droits à construire pour l'habitation) dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code (Règles pour les demandes de permis de construire) avant le 1er janvier 2016.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code (Majorations des droits à construire pour l'habitation) dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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En vigueur depuis le 8 août 2012

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Prolongation des majorations de droits à construire

Résumé. Les majorations de droits à construire en vigueur avant la loi du 6 août 2012 restent applicables jusqu'au 1er janvier 2016, sauf si les communes décident d'y mettre fin.

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme (Majorations des droits à construire pour l'habitation) dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code (Règles pour les demandes de permis de construire) avant le 1er janvier 2016.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code (Majorations des droits à construire pour l'habitation) dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance