Loi n°2012-260 du 22 février 2012

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Titre Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-merCode de commerceArt. L910-1 A → Version 1
- Code de commerce
Sct. Titre Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A

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