Loi n°2012-260 du 22 février 2012

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE IER : GUADELOUPECode des transportsGUYANECode des transportsMARTINIQUE ET LA REUNIONCode des transportsArt. L5713-1 → Version 2Code des transportsArt. L5713-2 → Version 2Code des transportsArt. L5713-3 → Version 2
- Code des transports
Sct. TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA REUNION, Art. L5713-1, Art. L5713-2, Art. L5713-3

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