Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 9 : Contrôle des titres, Art. 67-1, Art. 67 quater > >
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JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 9 : Contrôle des titres, Art. 67-1, Art. 67 quater