A créé les dispositions suivantes :
Code des douanesSct. Section 9 : Contrôle des titresCode des douanesArt. 67-1 → Version 1Code des douanesArt. 67 quater → Version 5
- Code des douanesSct. Section 9 : Contrôle des titres, Art. 67-1, Art. 67 quater