Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L611-1 > >
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JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L611-1-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L111-7, Art. L111-8 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L551-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L611-8 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté > >
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2 modifiés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 9 : Contrôle des titres, Art. 67-1, Art. 67 quater > >
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2 créés
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