Section précédente
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-7, Art. L111-8
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Section 9 : Contrôle des titres, Art. 67-1, Art. 67 quater
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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013