A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1 → Version 6
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1 → Version 6Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vueLoi n°91-647 du 10 juillet 1991de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanièreLoi n°91-647 du 10 juillet 1991en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté