A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-1 → Version 2 · Contrôle d'identité et documents pour les étrangers · Modification des conditions et restrictions des contrôles d'identité pour les étrangers
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-1