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Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

11 — 12

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre Ier : Entrée irrégulière, Art. L621-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L621-1 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L624-1, Art. L552-5, Art. L611-4 > >

1 version

3 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L624-2 > >

1 version

1 modifié