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Chapitre II

Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers

8 — 10

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Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012

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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

13 — 16

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L622-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L622-4 > >

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1 modifié