A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 > > Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 30 > >

Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.