A modifié les dispositions suivantes :

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Les articles L. 111-7 (Langue de communication pour les étrangers en procédure administrative)Art. L.111-7Langue de communication pour les étrangers en procédure administrativeUn étranger en procédure administrative doit indiquer une langue qu'il comprend et s'il sait lire, cette information est utilisée tout au long de la procédure., L. 111-8 (Communication aux étrangers dans une langue comprise)Art. L.111-8Communication aux étrangers dans une langue compriseLes étrangers en France doivent être informés dans une langue qu'ils comprennent, avec l'aide d'un interprète si nécessaire., L. 551-2 (Placement en rétention d'un étranger et information des droits)Art. L.551-2Placement en rétention d'un étranger et information des droitsUn étranger peut être placé en rétention par l'administration, qui doit l'informer de ses droits dans une langue qu'il comprend., L. 552-5 (Assignation à résidence pour étrangers)Art. L.552-5Assignation à résidence pour étrangersUn étranger doit rester dans un lieu désigné par un juge et se présenter quotidiennement à la police ou à la gendarmerie, sinon il risque une peine de prison., L. 611-1 (Contrôle d'identité et documents pour les étrangers)Art. L.611-1Contrôle d'identité et documents pour les étrangersLes étrangers en France doivent montrer leurs documents d'identité sur demande des forces de l'ordre, sous certaines conditions., L. 611-1-1 (Rétention d'un étranger sans justificatif de séjour)Art. L.611-1-1Rétention d'un étranger sans justificatif de séjourUn étranger sans papiers peut être retenu pour vérifier son droit de séjour, avec des droits comme l'accès à un avocat et un médecin., L. 611-4 (Consultation des empreintes digitales pour l'identification des étrangers)Art. L.611-4Consultation des empreintes digitales pour l'identification des étrangersLes agents habilités peuvent consulter les fichiers d'empreintes digitales pour identifier les étrangers sans papiers., L. 621-2 (Sanctions pour entrée illégale en France)Art. L.621-2Sanctions pour entrée illégale en FranceUn étranger non européen peut être puni s'il entre en France sans respecter les règles d'entrée., L. 622-4 (Exemptions de poursuites pour aide à un étranger en situation irrégulière)Art. L.622-4Exemptions de poursuites pour aide à un étranger en situation irrégulièreAider un étranger en situation irrégulière n'est pas puni si c'est fait par la famille ou pour des raisons humanitaires., L. 624-1 (Sanctions pour séjour irrégulier après expulsion)Art. L.624-1Sanctions pour séjour irrégulier après expulsionUn étranger qui reste illégalement en France après une expulsion ou une interdiction peut être puni d'un an de prison et d'une amende. et L. 624-2 (Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés)Art. L.624-2Interdiction du territoire pour les étrangers condamnésUn étranger condamné peut être interdit de territoire français pour une durée déterminée, ce qui entraîne son expulsion à la fin de sa peine. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.